Commerce de détail et ouverture le dimanche

« Travailler le dimanche »

 

Alors que la loi MACRON vient modifier le régime juridique applicable au travail le dimanche dans les zones commerciales et les zones touristiques, le Code du Travail prévoit déjà des exceptions au repos dominical pour les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.

 

L’alinéa 1 de l’article L3132-13 dudit Code dispose que « dans les commerce de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ».

 

Toutefois l’article R3132-8 du même Code précise que « les établissements auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L3132-13 sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires. »

 

La difficulté consiste à déterminer les conditions dans lesquels un commerce de détail et de gros entre dans le champ d’application de ce régime dérogatoire au repos dominical.

 

Par exemple, pour les supermarchés,
la nomenclature INSEE prévoit que sont des commerces à prédominance alimentaire les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaire alimentaire supérieur à 65% des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².

 

En effet, le régime juridique applicable différera en fonction du caractère alimentaire ou non du commerce de détail.

Pour les commerces de détail non alimentaire, il est possible d’ouvrir le dimanche mais seulement cinq fois par an et sur décision du maire de la commune dans laquelle le commerce se trouve.

En revanche, pour les commerces de détail alimentaire, aucune condition n’est imposée par la loi et l’ouverture est possible tous les dimanches de l’année.

Quoi qu’il en soit, dans les deux cas, le salarié est tenu de travailler à la demande de l’employeur, sous réserve de ce qui est prévu dans le règlement intérieur et dans les contrats de travail. Il convient par conséquent d’aménager les contrats de travail ainsi que le règlement intérieur afin qu’ils ne constituent pas une entrave au bénéfice de ce régime dérogatoire.