L’avocat mandataire en transactions immobilières

« La rédaction de vos compromis de vente / ou d’achat »

 

Le notaire n’a pas le monopole des transactions immobilières. L’article 6.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat prévoit que l’avocat peut recevoir mandat de « négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client ». C’est la loi HOGUET de 1970 qui encadre les activités de transactions immobilières.

 

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Commerce de détail et ouverture le dimanche

« Travailler le dimanche »

 

Alors que la loi MACRON vient modifier le régime juridique applicable au travail le dimanche dans les zones commerciales et les zones touristiques, le Code du Travail prévoit déjà des exceptions au repos dominical pour les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.

 

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