Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution


  • Rédaction des actes de cautionnement simple ou solidaire
  • Rédaction des reconnaissances de dettes
  • Inscription de gages
  • Inscription de nantissement sur fonds de commerce
  • Inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble
  • Assignation en paiement et inscription d’hypothèque définitive sur un immeuble
  • Saisie des parts sociales
  • Poursuite des associés d’une société transparente (société civile, société civile immobilière) en cas de défaillance de la société débitrice
  • Déclaration de créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire