AVOCAT DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DIEPPE ET ROUEN

 


 

 

PRESENTATION

 

DivorceLes époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais de Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, l’époux demandeur présente une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Une tentative de conciliation est organisée devant le juge. Les honoraires de l’avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE font l’objet d’une convention d’honoraires lors du premier rendez-vous. Le coût du divorce varie notamment en fonction du temps passé à suivre le dossier. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Cette procédure concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

Le divorce peut être demandé :

  • Par l’un ou l’autre des époux ;
  • Ou par les 2.

Ce type de divorce est inapplicable lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

DEROULEMENT DU PREMIER RENDEZ-VOUS

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), établiront avec vous un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte la situation de vos enfants, les aspects affectifs, patrimoniaux et financiers.

Ils répondront à toutes vos questions avec précision, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs.

A partir de ces éléments, ils détermineront vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts.

PROCEDURE

1) Requête initiale

a. Forme de la requête

Par le biais de Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), l’époux demandeur présente une requête au juge.

La requête contient :

Les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement) ;

Et un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n’indique :

  • Ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
  • Ni les faits à l’origine de celle-ci

La requête qui comporte une motivation est irrecevable.

L’autre époux doit également être assisté par un avocat.

À noter : Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’assignation.

b. Lieu de dépôt de la requête :

La demande en divorce doit être déposée au Tribunal de Grande Instance dont dépend :

  • La résidence de la famille ;
  • Ou, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;
  • Ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l’un ou l’autre.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

À ce stade de la procédure, seules les mesures d’urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d’exercice de l’autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.

2) TENTATIVE DE CONCILIATION

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d’échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

a. Déroulement de la conciliation

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble, en présence de leurs Avocats respectifs.

Il s’entretient avec un époux et l’invite à la réflexion quand l’autre :

  • Ne se présente pas à l’audience ;
  • Ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l’autre époux).

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous assistent à cet entretien.

La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Toutefois, si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus.

À noter : Ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

b. Mesures provisoires

Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous conseilleront donc lors du ou des rendez-vous précédant l’audience sur ce que vous pouvez demander au magistrat.

Le juge peut notamment :

  • Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
  • Statuer sur la résidence séparée,
  • Fixer la pension alimentaire,
  • Attribuer à l’un des époux la jouissance du logement,
  • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC).

Les époux peuvent faire appel de cette décision.

Celle-ci permet ensuite d’engager l’instance en divorce.

Le juge demande aux époux de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement pécuniaire et patrimonial des effets du divorce.

c. Délai pour agir

Dans les 3 mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux, assisté de son Avocat, le cas échéant Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, qui a présenté la requête initiale peut assigner l’autre époux en divorce.

L’ordonnance n’est plus valable, y compris pour engager une procédure en divorce :

  • En cas de réconciliation des époux ;
  • Ou si la procédure n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.

3) ASSIGNATION OU REQUÊTE CONJOINTE

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous accompagnent tout au long de la phase contentieuse de la procédure de divorce, que vous soyez demandeur ou défendeur.

L’instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d’un époux, rédigée, le cas échéant, par son Avocat Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE.

Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.

Si, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.

L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle, par l’intermédiaire, le cas échéant, de Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), portant notamment sur :

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • Le divorce pour faute.

La demande (c’est-à-dire l’assignation ou la requête conjointe) doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

4) ISSUE DE LA PROCEDURE

a. Changement du fondement de la demande en divorce

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

b. En cas d’acceptation de la demande

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d’avis, même en cas d’appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux, en appel, ne pourront pas revenir sur ce choix. Ils ne pourront pas demander une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

c. Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous assistent dans l’élaboration de ces accords et s’assurent de la sauvegarde de vos droits.

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

5) RECOURS

Les époux peuvent faire appel contre la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d’appel dans le délai d’1 mois à partir de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.