AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
DIEPPE ET ROUEN

 

Palais Justice Dieppe

PRESENTATION

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

 

 

 

DEROULEMENT DU PREMIER RENDEZ-VOUS

Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, vous reçoivent dans leurs Cabinets d’Avocats à DIEPPE et ROUEN pour envisager toutes les modalités de la séparation du point de vue familial et patrimonial. Ce premier rendez-vous vous permettra d’avoir des réponses sur certaines questions que vous pourriez vous poser quant au déroulement de la procédure et quant à son issue.

 

PROCEDURE

1. Saisine d’un avocat

Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord.

2. Conditions

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leur Avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • L’enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l’approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. La procédure se déroule obligatoirement en présence d’un juge et est différente. Le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux ;
  • L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Attention : si l’un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire soumis à l’approbation du juge) est reconnu.

3. Rédaction d’une convention et signature par les époux en présence des deux avocats

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

 

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

 

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3ème original est destiné au notaire.

 

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

 

À savoir : jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute).

4. Dépôt de la convention chez un notaire

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

 

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

 

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

 

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

 

5. Mention et coût du divorce

La mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l’intéressé ou son Avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

 

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

 

En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

 

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

 

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

 

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

  • Un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • Ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire

 

Dans ces deux cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

6. Procédure particulière lorsqu’un enfant demande à être auditionné par le juge

Si l’enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l’approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. La procédure se déroule obligatoirement en présence d’un magistrat et est différente de celle présentée ci-dessus.

 

L’un des deux avocats dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les Tribunaux de Grande Instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

 

Le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux.

 

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.

 

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

 

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Il s’agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux.

Ces mesures doivent être conformes à l’intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.

 

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.