AVOCAT DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DIEPPE ET ROUEN


 

PRESENTATION

 

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des 2 époux.

Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l’assignation en divorce (et non de la requête initiale).

Ce délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).

Par le biais de leur avocat Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, l’époux demandeur présente une requête au Juge aux Affaires Familiales. Avant l’instance en justice, une tentative de conciliation est organisée. En l’absence d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux.

 

DEROULEMENT DU PREMIER RENDEZ-VOUS

 

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE établiront avec vous un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte la situation de vos enfants, les aspects affectifs, patrimoniaux et financiers.

Ils répondront à toutes vos questions avec précision, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs.

A partir de ces éléments, ils détermineront vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts.

 

PROCEDURE

 

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE vous accompagnent tout au long de la phase contentieuse de la procédure de divorce, que vous soyez demandeur ou défendeur.

 

1) Requête initiale :

 

a. Forme

 

Par le biais de son avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou MaîtreAnne LAVANANT LEMIEGRE l’époux demandeur présente une requête au juge.

La requête contient :

 

  • Les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement) ;
  • Et un exposé sommaire de leurs motifs.

 

 

La requête n’indique :

 

  • Ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
  • Ni les faits à l’origine de celle-ci.

 

La requête qui comporte une motivation est irrecevable.

L’autre époux doit également être assisté par un avocat.

L’autre époux doit également être assisté par un avocat, le cas échéant Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE.

À noter : le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’assignation.

 

b. Lieu de dépôt de la requête

 

La demande en divorce doit être déposée au Tribunal de Grande Instance du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

À ce stade de la procédure, seules les mesures d’urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d’exercice de l’autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.

 

2) TENTATIVE DE CONCILIATION

 

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d’échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

a. Déroulement de la conciliation

 

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble, en présence de leurs avocats respectifs.

Il s’entretient avec un époux et l’invite à la réflexion quand l’autre :

 

  • Ne se présente pas à l’audience ;
  • Ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l’autre époux).

 

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE vous assistent à cet entretien.

La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Toutefois, si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus.

À noter : Ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

 

b. Mesures provisoires

 

Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE vous conseilleront donc lors du ou des rendez-vous précédant l’audience sur ce que vous pouvez demander au magistrat.

 

Le juge peut notamment :

 

  • Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
  • Statuer sur la résidence séparée,
  • Fixer la pension alimentaire,
  • Attribuer à l’un des époux la jouissance du logement,
  • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

 

À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC).

Les époux peuvent faire appel de cette décision.

Celle-ci permet ensuite d’engager l’instance en divorce.

Le juge demande aux époux de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement pécuniaire et patrimonial des effets du divorce.

 

c. Délai pour agir

 

Dans les 3 mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux, assisté de son avocat, le cas échéant Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, qui a présenté la requête initiale peut assigner l’autre époux en divorce.

 

L’ordonnance n’est plus valable, y compris pour engager une procédure en divorce :

 

  • En cas de réconciliation des époux ;
  • Ou si la procédure n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.

 

3) ASSIGNATION OU REQUÊTE CONJOINTE

 

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE vous accompagnent tout au long de la phase contentieuse de la procédure de divorce, que vous soyez demandeur ou défendeur.

L’instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d’un époux, rédigée, le cas échéant, par son avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE.

Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.

Si, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.

L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle, par l’intermédiaire, le cas échéant, de Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, portant notamment sur :

 

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • Le divorce pour faute

 

L’assignation ou la requête conjointe doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, élaborée par Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE qui veillent à la sauvegarde de vos droits.

 

4) ISSUE DE LA PROCEDURE

a. Changement du fondement de la demande en divorce

 

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :

 

  • Soit en divorce par consentement mutuel,
  • Soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

b. En cas d’acceptation de la demande

 

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d’avis, même en cas d’appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

c. Homologation des accords entre époux

 

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE vous assistent dans l’élaboration de ces accords et s’assurent de la sauvegarde de vos droits.

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

d. Décision du juge en l’absence d’accord entre époux

 

Le juge peut rendre :

 

  • Soit un jugement de divorce ;
  • Soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

 

Le jugement de divorce peut être prononcé :

 

  • Soit aux torts exclusifs de l’un des époux ;
  • Soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

 

À la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

 

5) COUT DU DIVORCE

 

Les honoraires de l’avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE font l’objet d’une convention d’honoraires lors du premier rendez-vous. Le coût du divorce varie notamment en fonction du temps passé à suivre le dossier. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut obtenir des dommages et intérêts seulement s’il n’a pas lui-même formé une demande en divorce.

 

6) RECOURS

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d’appel dans le délai d’1 mois, par l’intermédiaire de l’avocat Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, à partir de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.