AVOCAT DIVORCE POUR FAUTE A DIEPPE ET ROUEN


 

PRESENTATION

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • Fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
  • Secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (cancer etc.) ;
  • Respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements) ;
  • Communauté de vie (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal).

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Il appartient au demandeur d’apporter la preuve des faits fautifs invoqués à l’encontre de son époux.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l’appréciation du juge

DEROULEMENT DU PREMIER RENDEZ-VOUS

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, établiront avec vous un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte la situation de vos enfants, les aspects affectifs, patrimoniaux et financiers.

Les Avocats répondront à toutes vos questions avec précision, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs.

A partir de ces éléments, ils détermineront vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts.

PROCEDURE

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGREou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous accompagnent tout au long de la phase contentieuse de la procédure de divorce, que vous soyez demandeur ou défendeur.

1) Requête initiale :

a. Forme

Par le biais de son avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, l’époux demandeur présente une requête au juge.

Elle contient un exposé sommaire de ses motifs et les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement).

La requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l’origine de celle-ci.

Si la requête comporte l’une de ces deux informations, elle est irrecevable.

L’autre époux doit également être assisté par un avocat d’un autre cabinet d’Avocats.

À noter : le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’assignation.

b. Lieu de dépôt de la requête

La demande en divorce doit être déposée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), au Tribunal de Grande Instance dont dépend :

  • La résidence de la famille,
  • Ou, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,
  • Ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l’un ou l’autre.

À ce stade de la procédure, seules les mesures d’urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d’exercice de l’autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. En cas d’échec de la conciliation, celle-ci peut être renouvelée pendant l’instance. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

2) TENTATIVE DE CONCILIATION

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d’échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

a. Déroulement de la conciliation

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble, en présence de leurs avocats respectifs.

Il s’entretient avec un époux et l’invite à la réflexion quand l’autre :

  • Ne se présente pas à l’audience ;
  • Ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l’autre époux).

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, vous assistent à cet entretien.

La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Toutefois, si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus.

À noter : Ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

b. Mesures provisoires

Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous conseilleront donc lors du ou des rendez-vous précédant l’audience sur ce que vous pouvez demander au magistrat.

Le juge peut notamment :

  • Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
  • Statuer sur la résidence séparée,
  • Fixer la pension alimentaire,
  • Attribuer à l’un des époux la jouissance du logement,
  • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC).

Les époux peuvent faire appel de cette décision.

Celle-ci permet ensuite d’engager l’instance en divorce.

Le juge demande aux époux de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement pécuniaire et patrimonial des effets du divorce.

c. Délai pour agir

Dans les 3 mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux, assisté de son avocat, le cas échéant Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), qui a présenté la requête initiale peut assigner l’autre époux en divorce.

L’ordonnance n’est plus valable, y compris pour engager une procédure en divorce :

  • En cas de réconciliation des époux ;
  • Ou si la procédure n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.

3) ASSIGNATION OU REQUÊTE CONJOINTE

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, vous accompagnent tout au long de la phase contentieuse de la procédure de divorce, que vous soyez demandeur ou défendeur.

L’instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d’un époux, rédigée, le cas échéant, par son avocat Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE.

Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.

Si, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.

L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle, par l’intermédiaire, le cas échéant, de Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), portant notamment sur :

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des 2 époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

L’assignation ou la requête conjointe doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, élaborée par Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGREou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), qui veillent à la sauvegarde de vos droits.

4) ISSUE DE LA PROCEDURE

a. Changement du fondement de la demande en divorce

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :

  • Soit en divorce par consentement mutuel,
  • Soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

b. En cas d’acceptation de la demande

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d’avis, même en cas d’appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

c. Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).

Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous assistent dans l’élaboration de ces accords et s’assurent de la sauvegarde de vos droits.

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

d. Décision du juge en l’absence d’accord entre époux

Le juge peut rendre :

  • Soit un jugement de divorce ;
  • Soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé :

  • Soit aux torts exclusifs de l’un des époux ;
  • Soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

À la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

5) COUT DU DIVORCE

Les honoraires de l’avocat Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), font l’objet d’une convention d’honoraires lors du premier rendez-vous. Le coût du divorce varie notamment en fonction du temps passé à suivre le dossier. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce,peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

6) RECOURS

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d’appel dans le délai d’1 mois, par l’intermédiaire de l’avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, à partir de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.