AVOCAT DROIT SOCIAL CÔTE SALARIE DIEPPE ET ROUEN

 

 

I. CONSEIL

Maître Dominique LEMIEGRE et Maître ANNE LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, pourront vous assister en droit du travail avant tout litige.

Droit travailTout d’abord, les Avocats pourront vous assister dans l’élaboration et la révision du projet de votre contrat de travail.

Les Avocats, situés à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), pourront également vous accompagner et vous conseiller dans le cadre de votre rupture conventionnelle afin de s’assurer, par exemple, que vous percevez bien l’indemnité minimale à laquelle vous pouvez prétendre, qui ne peut être inférieure à l’indemnité que vous auriez perçue en cas de licenciement.

A cet égard, pour le salarié, l’avantage de la rupture conventionnelle résulte du fait que le risque inhérent au procès prud’homal est écarté, que le salarié peut percevoir l’assurance chômage, ce qui est exclu en cas de démission, et qu’il peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à celle qu’il aurait perçue en cas de licenciement.

 

II. CONTENTIEUX

En outre, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), pourront utilement tant vous conseiller que vous assister en cas de litige relatif à tous les domaines en droit du travail tant devant le Conseil des Prud’hommes, que devant la Chambre sociale de la Cour d’appel.

En effet, l’assistance d’un Avocat dans le cadre de ce contentieux complexe est fortement recommandée, d’autant plus depuis que la requête déposée par devant le Conseil de Prud’hommes doit nécessairement être motivée et chiffrée.

En conséquence, nos conclusions donneront corps à votre argumentation et à votre point de vue concernant le licenciement.

Dans un premier temps, Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous assisteront devant le bureau de conciliation et  d’orientation, qui est un préalable nécessaire à tout procès par devant le Conseil des Prud’hommes, afin de rechercher une solution de résolution amiable du litige que vous rencontrez avec votre employeur.

Dès lors, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE pourront vous assister dans le cadre d’une médiation avec la partie adverse si les deux parties le souhaitent.

Dans un second temps, pendant le procès et à l’audience, les Avocats vous permettront de justifier juridiquement vos prétentions et vous conseilleront de manière optimale sur la stratégie à suivre ainsi que sur les pièces importantes à produire à l’attention de la juridiction.

1. Le licenciement

Un salarié peut être licencié pour deux motifs :

• Le motif personnel inhérent à la personne du salarié (licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde, inaptitude, insuffisance professionnelle…)

• Le motif économique

Même si la loi n’exige pas la présence de l’Avocat pour vous assister au cours de la procédure, en l’occurrence Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), il vous est fortement conseillé de recourir à leur expertise et prévoir une stratégie compte tenu de la complexité de cette matière en évolution constante.

a. Les différents types de licenciement

Il existe plusieurs types de licenciements. Le choix fait par l’employeur parmi cette typologie n’est pas anodin et emporte des conséquences particulières pour le salarié.

Le licenciement pour faute simple

Le licenciement pour faute simple peut être prononcé par l’employeur en cas de faute disciplinaire du salarié qui ne rend toutefois pas impossible l’exécution par ce dernier de son préavis.

La faute invoquée par l’employeur doit toutefois constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’appréciation doit être faite au cas par cas pour déterminer si un manquement du salarié constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En effet, plusieurs manquements qui seraient à eux seuls insuffisants pour justifier un licenciement peuvent, en étant réunis, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En cas de licenciement pour faute simple, le salarié peut exécuter son préavis ou se le faire rémunérer tout en étant dispensé de l’exécuter.

L’employeur est également tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement.

Le licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave peut être prononcé par l’employeur lorsque le salarié a commis une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Bien évidemment, l’existence d’un faute grave peut être contestée par le salarié et son conseil, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), après le licenciement devant le Conseil des Prud’hommes compétent.

La conséquence d’un licenciement pour faute grave résulte principalement dans le fait que le salarié ainsi licencié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis, ni aux congés payés, ni à l’indemnité de licenciement.

En revanche, le salarié licencié pour faute grave a le droit de percevoir le chômage.

Le licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde est le type de licenciement le plus rare. Et pour cause : il est réservé aux cas où le salarié a commis une faute avec l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise.

La différence avec le licenciement pour faute grave est réelle : la faute lourde permet notamment de licencier le salarié gréviste et permet à l’employeur de réclamer des dommages et intérêts au salarié devant le Conseil des Prud’hommes.

Bien évidemment, l’existence d’une faute lourde peut être contestée par le salarié et son Avocat, Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), après le licenciement devant le Conseil des Prud’hommes compétent, notamment à Dieppe, Rouen, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray, Tôtes, en SEINE-MARITIME (76), Normandie.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est possible pour l’employeur mais l’insuffisance professionnelle doit être significative et suffisamment caractérisée pour que le licenciement ne soit pas requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’insuffisance professionnelle vise les situations où le salarié ne parvient pas à exécuter convenablement les missions qui lui sont confiées au titre de son contrat de travail.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle se distingue du licenciement pour insuffisance de résultats, lequel suppose la non-réalisation d’objectifs chiffrés et réalistes préalablement convenus et acceptés par le salarié.

Ce type de licenciement n’est pas fautif et le salarié peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis, à ses congés payés ainsi qu’à l’indemnité de licenciement.

C’est pourquoi, un tel licenciement peut être contesté par le salarié et son Avocat, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), devant le Conseil des Prud’hommes compétent.



Le licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude peut être notifié par l’employeur lorsque le Médecin du travail a déclaré inapte le salarié à son poste de travail et qu’aucun poste de reclassement n’est disponible dans l’entreprise ou le groupe auquel cette dernière appartient.

Les conséquences sont différentes suivant que l’inaptitude du salarié est d’origine professionnelle ou non-professionnelle.

En cas d’inaptitude, l’employeur doit obligatoirement rechercher activement au moins un poste de reclassement dans l’intérêt du salarié, en consultant au préalable les élus du personnel.

Pour cette raison, en l’absence de recherches loyales et effectives de reclassement, un tel licenciement peut être contesté par le salarié et son conseil Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), devant le Conseil des Prud’hommes compétent.

Le licenciement économique

Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, dans un contexte de difficultés économiques, de mutations technologiques ou dans le cadre d’une cessation d’activité ou d’une réorganisation de l’entreprise en vue de sauver sa compétitivité.

Ainsi, le licenciement économique intervient soit en cas de difficultés économiques subies par l’employeur, soit en cas de bouleversement technologiques ou encore en cas de restructuration indispensable de l’entreprise.

Ce type de licenciement est très fortement encadré et complexe.

b. Recours en cas de licenciement abusif ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les Conseil de Prud’hommes

Licenciement abusif : que faire ?



Si un salarié estime que son licenciement est abusif, il est conseillé de consulter le Cabinet d’Avocats de Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et de Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, situé à DIEPPE et ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), en Normandie, afin de déterminer si une contestation judiciaire de ce licenciement serait utile et aurait des chances de succès.

Il est bien évidemment possible et souhaitable de tenter de négocier un accord amiable afin d’éviter un procès. Toutefois, une telle voie de règlement amiable n’est pas toujours possible. En effet, il faut absolument un accord des parties, l’employeur et le salarié, pour recourir à la médiation.



Comment faire reconnaître par les Prud’hommes un licenciement abusif ?

A défaut d’accord amiable, le salarié qui souhaite contester son licenciement doit saisir le Conseil des Prud’hommes compétent, seul ou assisté d’un Avocat, Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), ce qui est fortement recommandé en matière de droit du travail.

licenciement

Après la saisine de cette juridiction, un procès sera enclenché et il sera nécessaire de rédiger des conclusions afin de tenter de démontrer le caractère mal fondé du licenciement.

L’employeur, à qui on conseillera également d’être assisté d’un avocat, le cas échéant Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), tentera de faire valoir le bien fondé du licenciement notifié.

Le rôle du Cabinet d’Avocats de Maître Dominique LEMIEGRE et de Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE à DIEPPE et à ROUEN en droit du travail devant le Conseil de Prud’hommes

Le Cabinet d’Avocats de Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, pourra utilement vous conseiller et vous assister en cas de litige devant le Conseil des Prud’hommes relatif à un licenciement.

En effet, l’assistance d’un Avocat dans le cadre de ce contentieux complexe est fortement recommandée.

Pendant le procès et à l’audience, l’Avocat vous permettra de justifier juridiquement vos prétentions et vous conseillera de manière optimale sur la stratégie à suivre ainsi que sur les pièces importantes à produire à l’attention de la juridiction.

Ses conclusions donneront corps à votre argumentation et à votre point de vue concernant le licenciement.



Quelles indemnités en cas de licenciement abusif ?

Si le Conseil de Prud’hommes juge le licenciement abusif, le salarié perçoit des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de son ancienneté et du préjudice subi.

En cas de licenciement pour faute grave invalidé, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis devront également lui être versées.

2. Recours en cas d’heures supplémentaires non payées

Heures supplémentaires non payées et non récupérées : comment obtenir le paiement ?

Les difficultés de paiement des heures supplémentaires constituent un problème fréquemment soumis à l’appréciation du Conseil de Prud’hommes.

En effet, certains salariés accomplissent des heures supplémentaires de travail, de leur propre initiative, à la demande de l’employeur ou pour la simple raison qu’ils sont contraints de réaliser lesdites heures pour accomplir convenablement les tâches qui leur ont été confiées.

Ces heures supplémentaires peuvent être récupérées via du temps de repos supplémentaire (repos compensateur) ou être payées avec une majoration de salaire.

Lorsque l’employeur ne paye pas toutes les heures supplémentaires, il est fortement conseillé de réclamer par écrit le paiement desdites heures avant tout procès.

Si la demande reste infructueuse, il est alors nécessaire de saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Concernant les cadres, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), analysera votre convention de forfait-cadre et sa bonne application.



Heures supplémentaires : quelle preuve est nécessaire aux Prud’hommes ?

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes si l’employeur refuse de payer les heures supplémentaires accomplies.

Il est primordial, dans le cadre d’une telle action en justice, de fournir un tableau d’heures ou ses plannings de travail, afin que l’employeur puisse ensuite apporter ses propres éléments et ainsi permettre au Conseil de Prud’hommes de
forger sa conviction.


Le Code du travail a en effet prévu un régime spécial de preuve au bénéfice du salarié s’agissant du temps de travail.

3. Recours en cas de salaire impayé

Que faire en cas de salaire impayé : simple lettre de mise en demeure, démission, prise d’acte ou résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le non-paiement du salaire par l’employeur constitue, selon la jurisprudence, un manquement très grave aux obligations issues du contrat de travail.

Par conséquent, ce manquement peut donner lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail ou permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’entreprise.

Dans de pareils cas, la sanction est radicale : l’employeur est réputé avoir licencié sans cause réelle et sérieuse le salarié et doit payer des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Dans ces conditions, face à l’absence de versement des salaires, le salarié pourra donc choisir l’une de ces deux voies s’il souhaite quitter l’entreprise et pourra également signaler au Procureur de la République les faits afin que celui-ci sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Bien évidemment, le salarié peut également réclamer en référé (procédure rapide) le paiement de ses salaires devant la formation de référé du Conseil de Prud’hommes, toujours avec l’assistance de Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76).

4. Recours en cas de harcèlement moral ou harcèlement sexuel

Harcèlement moral ou sexuel au travail : définitions

Premièrement, le harcèlement moral est défini par le Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Deuxièmement, le harcèlement sexuel est quant à lui caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Victime de harcèlement moral au travail : que faire ?

Dans un premier temps, la victime de harcèlement moral ou sexuel doit être examinée par son médecin ou par le médecin du travail.

Dans un deuxième temps, la victime peut saisir les juridictions civiles et/ou pénales, avec l’assistance de Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), en vue de faire juger l’auteur du harcèlement.

A cet égard, l’employeur, s’il n’est pas lui-même l’auteur, doit prendre des sanctions disciplinaires contre l’auteur du harcèlement si les faits sont avérés et/ou reconnus par l’intéressé.

Harcèlement moral au travail : comment apporter la preuve devant le Conseil de Prud’hommes ?

En effet, un régime spécifique de preuve est aménagé par le Code du travail au profit de la victime de harcèlement moral ou sexuel.

Ainsi, les textes imposent uniquement à la victime d’apporter des éléments de preuve laissant « supposer » l’existence d’un harcèlement moral, à charge pour l’employeur de démontrer l’inverse ensuite, qu’il ne fait qu’utiliser son pouvoir de direction. Son Avocat Maître Dominique LEMIEGRE ou Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), le conseillera quant aux preuves à rapporter.