AVOCAT DROIT RURAL A DIEPPE ET ROUEN

 

 

Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, vous conseillent et vous assistent en matière de droit rural tant dans la constitution de votre société agricole (SCEA, GAEC,GFA, EARL), que dans la vie de celle-ci (assemblées générales annuelles de votre société agricole et délivrance de congé rural).

Droit rural

Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE interviennent dans tous les domaines du droit rural, tant en conseil qu’en contentieux, sachant qu’il s’agit d’une matière transversale qui peut aussi nécessiter le recours à l’expertise d’autres équipes notamment en matière de fiscalité agricole, propriété intellectuelle (droit des marques ou droit des obtentions végétales), droit de la distribution, droit de la concurrence, environnement …

 

Maître Dominique LEMIEGRE, est d’ailleurs, en sus de sa profession d’Avocat à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), gérant d’une société civile d’exploitation agricole familiale (SCEA).

 

 

 

L’ACTIVITE AGRICOLE

L’activité agricole est définie par le Code rural et de la pêche maritime comme la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

 

L’intervention de vos avocats Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), peut s’avérer nécessaire car les contours en sont parfois difficiles à cerner surtout lorsqu’ils sont à la frontière de l’activité commerciale (auberge, gîte rural…), ce qui peut avoir une incidence notamment sur la nature du bail et de graves conséquences si celui-ci est remis en cause.

 

Le bail rural occupe par ailleurs une grande part dans l’activité du ruraliste, dans la mesure où dans ce domaine, le foncier est essentiel.

 

Environ 75 % des exploitants exploitent dans le cadre de baux ruraux. C’est dire l’importance de ce contrat et des conditions de sa mise en œuvre.

 

Dès lors, Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), accompagnent leurs clients, tant bailleurs que preneurs, dans le choix du type de bail (bail de neuf ans, bail à long terme, bail cessible), sa négociation et sa rédaction ainsi qu’en fin de baillors qu’il doit y être mis fin (congé par le bailleur ou le preneur), la rédaction de congés répondant à des conditions juridiques très strictes nécessitant le recours à un professionnel du droit.

 

De plus, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE interviennent également devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contentieux, (TPBR), qu’il s’agisse de celui de DIEPPE ou de ROUEN, ou n’importe lequel sur le territoire national.

 

Enfin, c’est aussi la nature de l’activité qui va déterminer le régime social applicable à l’exploitant. Les articles L722-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime précise en effet quelles sont les activités qui conduisent à un assujettissement à la MSA et quelles sont les personnes qui s’y trouvent assujetties.

 

Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, accompagnent ainsi leurs clients dans la diversification de leurs activités pour leur proposer le statut le plus adéquat à la nature exacte de leur activité.

 

 

 

AMENAGEMENT DE L’ESPACE RURAL

En outre, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), interviennent également en matière d’aménagement de l’espace rural.

 

En effet, l’aménagement de l’espace rural ne saurait se résumer aux relations de voisinage entre deux fonds avec les problèmes de servitude, bornage, etc. ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils sont dénués d’importance.

 

L’aménagement de l’espace rural s’envisage également et surtout, du point de vue du ruraliste, comme les techniques juridiques de rationaliser l’espace et son utilisation, tant il est morcelé et éparpillé.

 

L’article L 121-1 du Code rural et de la pêche maritime en définit le but qui est d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

 

Par conséquent, il en précise les différents modes qui sont :

 

  • L’aménagement foncier agricole et forestier
  • Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux
  • La mise en valeur des terres incultes et la réglementation et la protection des boisements

 

Ainsi, il s’agira, pour l’essentiel, d’opérations de redistribution de parcelles en principe non bâties en fonction de leur affectation. Elles sont complexes et supposent un accompagnement.

 

Le rôle dévolu aux commissions d’aménagement foncier et aux SAFER est, dans ce domaine, essentiel. Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous conseillent donc, en tant que propriétaire foncier ou en tant qu’exploitant, dans ces opérations d’aménagement.

 

 

 

ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE, PROTECTION DES VEGETAUX

En outre, Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous accompagnent et vous conseillent concernant toutes les questions relatives à la sécurité alimentaire des produits et à l’information des consommateurs sur la nature et la composition des produits qu’ils consomment ou encore au respect de l’environnement qui sont devenues particulièrement sensibles.

 

A cet égard, les autorités administratives se doivent donc de vérifier la conformité, la qualité et l’hygiène des produits alimentaires, la santé des animaux et leur mode d’alimentation.

 

À cela s’ajoute la protection des animaux et leur bien-être.

 

Elles doivent également inspecter les installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires.

 

Dans ces conditions, de la protection des végétaux, de la protection et du bien-être des animaux à la qualité sanitaire des produits alimentaires, Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous assistent dans la mise en œuvre des normes en question ou lors de contrôles effectués par les autorités administratives, notamment les services vétérinaires, comme dans les suites de ces contrôles en cas de contentieux, et plus particulièrement de poursuites pénales.

 

 

 

L’EXPLOITATION AGRICOLE

Quant à l’exploitation agricole, elle peut prendre différentes formes : exploitation à titre individuel, exploitation sous forme sociétaire. Elle peut être également l’objet de regroupements.

 

Le passage de l’exploitation à l’entreprise agricole avec une meilleure structuration sur le plan juridique, économique et comptable est de plus en plus commun et Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, AUMALE, BLANGY-SUR-BRESLE, EU, FORGES-LES-EAUX, GOURNAY-EN-BRAY, NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, TÔTES, en SEINE-MARITIME (76), Normandie, vous accompagnent dans cette procédure.

 

Donc, il appartient à l’exploitant, particulièrement lors de son installation, de choisir le mode le plus adéquat.

 

Tout d’abord, l’exploitant va devoir s’inscrire dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles qui va déterminer les conditions juridiques de mise en œuvre du contrôle des structures agricoles auxquelles il devra se soumettre. Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), vous accompagnent dans cette analyse ainsi que dans les demandes d’autorisations administratives nécessaires.

 

Cet accompagnement concerne également le choix de la structure d’exploitation (sociétés commerciales, société civile agricole, GAEC…) avec toutes ses incidences en termes d’apports ou de mise à disposition, notamment du bail rural.

 

De plus, Monsieur le Bâtonnier Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE interviennent sous l’angle contentieux, soit devant les juridictions administratives en cas de contestation de refus d’autorisation, soit devant les juridictions civiles en cas de contentieux entre associés au sein des structures d’exploitation et/ou en cas de retrait d’un associé.

 

Par ailleurs, Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE, Avocats à DIEPPE, ROUEN, en SEINE-MARITIME (76), accompagnent l’exploitant dans ses relations avec ses fournisseurs, dans ses rapports avec la coopérative agricole dont il est adhérent, dans ses rapports avec son intégrateur, ou encore dans le cadre de contrats de production avec des transformateurs.

Enfin, Maître Dominique LEMIEGRE et Maître Anne LAVANANT LEMIEGRE interviennent dans toutes les opérations de transmission des entreprises agricoles comme en matière de successions agricoles avec les questions liées aux attributions préférentielles et aux créances de salaire différé.