Société d'avocats

L’avocat mandataire en transactions immobilières

« La rédaction de vos compromis de vente / ou d’achat »

 

Le notaire n’a pas le monopole des transactions immobilières. L’article 6.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat prévoit que l’avocat peut recevoir mandat de « négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client ». C’est la loi HOGUET de 1970 qui encadre les activités de transactions immobilières.

 

Il s’agit des activités d’achat et de vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières, de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, ainsi que la gestion immobilière et la conclusion de contrats de location d’immeubles.

 

Or, lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 5 et 6 février 2010 dont le pouvoir est normatif, il a été précisé que la mission de mandataire en transactions immobilières entrait bien dans le champ d’activité des avocats. Par conséquent, un avocat peut représenter son client dans le cadre de telles transactions, sous certaines conditions ci-dessous énumérées :

 

  1. l’avocat ne peut exercer cette activité qu’à titre accessoire, c’est-à-dire qu’il ne peut pas prospecter ou démarcher pour le compte de son client. En revanche, il peut l’assister, analyser la situation, le conseiller, et rédiger des actes et particulièrement le compromis de vente trop souvent rédigé sur des formulaires stéréotypés par les agents immobiliers. Or la signature d’un compromis est un acte lourd de conséquences. La rédaction des clauses suspensives est primordiale (octroi d’un prêt, à quel taux, à quelle banque, date de réitération, exonération des vices cachés, purge du permis de construire, fouilles archéologiques, clause pénale, acompte …).

 

  1. le client doit donner à son avocat un mandat écrit spécial, c’est-à-dire qu’un contrat doit être conclu entre les deux et doit spécialement viser la ou les opérations que le client entend entreprendre.

 

  1. et enfin, ledit mandat doit prévoir également les modalités de la rémunération de l’avocat qui ne peut être qu’à la charge exclusive du client. Cependant, ces conditions ne sont pas propres à la profession d’avocat. En outre, l’avocat présente l’avantage de pouvoir accompagner son client au-delà de la transaction afin de défendre les droits et les intérêts de ce dernier. Or, étant intervenu en amont lors des transactions, il maîtrisera mieux le dossier que n’importe qui en cas de conflit.